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du 17 au 27 novembre 2017.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.playskateshop.com. En cas de contestation, seule la version française fera foi.

Play skate shop se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité sur la totalité de la commande (hors pré-commande), celle-ci sera annulée, ainsi que son paiement.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande nous expédions le reste de votre commande, et ne percevons que les sommes correspondantes au(x) produit(s) livré(es), ainsi que les frais de port suivant le montant de la commande.

Dans le cas d'une commande contenant un ou plusieurs produit(s) disponibles en précommande, celle-ci sera expédiée dès que tous les produits commandés seront en stock. 

ARTICLE 3 : Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La validation de la commande par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute commande, pour être valable, nécessite une confirmation expresse de PLAY skate shop notifiée au client à l’adresse email qu’il aura communiqué. PLAY skate shop se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit. PLAY skate shop doit, en pareille circonstance, informer le client de sa décision.

Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par PLAY skate shop. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à PLAY skate shop ou de force majeure mettant PLAY skate shop dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.

PLAY skate shop ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
PLAY skate shop se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix affichés sur www.playskateshop.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PLAY skateshop comprenant le prix affiché du produit, les frais d’emballage et de transport.
PLAY skateshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : Paiement et sécurisation

Pour le règlement de vos achats, nous mettons à votre disposition deux moyens de paiement:

1. Paiement sécurisé (CB, VISA et MasterCard)

Aucune information bancaire vous concernant ne transite sur le site de PLAY Skateshop. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre service bancaire e-transaction du Crédit Agricole.

Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de votre banque. PLAY Skateshop n'a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi, elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. De plus, notre site est sécurisé par le "3D Secure".

Pour plus d'information sur le système 3D Secure et le processus de paiement, rendez-vous sur la page paiement sécurisé.

2. Paiement par PayPal (CB, Visa, Mastercard, Maestro, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles, American Express, Discover ou directement par votre compte bancaire si celui-ci est enregistré sur votre compte PayPal).

Leader du paiement en ligne, PayPal est une banque en ligne totalement gratuite pour l'acheteur. Lorsque vous choisissez ce mode de paiement, le site playskateshop.com redirige la transaction sur le site officiel PayPal entièrement sécurisé. De ce fait, vos données bancaires ne seront ni visible sur notre plateforme e-commerce ni enregistré sur notre base de donnée. Pour plus d'information à propos de PayPal, veuillez visiter la page suivante: qu'est-ce que PayPal ?

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et vous serez informé par e-mail.

Si vous rencontrez quelconques problèmes, n'hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PLAY skateshop jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 7 : Livraison

Les produits achetés sur le site de PLAY skateshop sont livrables par La Poste Colissimo / So Colissimo en France métropolitaine, Corse, Monaco, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays bas, Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, départements français d'outre mer, Canada et USA. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, hôpitaux et centres de vacances.

La livraison peut varier de 2 à 3 jours ouvrables pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l'article 2). La livraison peut varier de 3 à 7 jours ouvrables pour les pays européen, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 2). La livraison peut varier de 10 à 15 jours ouvrables pour les pays d'Amérique du nord, également sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 2). Toute commande effectuée avant midi sera expédiée le même jour. Par contre, une commande passée entre le vendredi et le mardi midi sera expédié le mardi à 17H00.


Conformément aux articles L.221-15, L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation :

• Le délai de livraison fait partie intégrante du contrat et engage le vendeur. Toutefois, "il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tier au contrat, soit à un cas de force majeure." (article L.221-15)

En cas de retard, le consommateur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, aucune décote n'est prévue par le code de la consommation.
Article L.216-2 : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."
Article L.216-3 : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé."

Il est de la responsabilité du client ou de son mandant de vérifier le bon état de la marchandise à la réception de celle-ci. Article L.216-4 : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou  un tier désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens."

• La clause fixant au consommateur un délai de 48 heures pour émettre des réserves sur la livraison est à la fois contraire à l'article L.133-3 du code de commerce et restrictive pour la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur.

• Le délai de protestation de 3 jours auprès du transporteur prévu à l'article L.133-3 du code de commerce est destiné aux différents entre professionnels.

• Le code de la consommation ne prévoit pas de délai pour effectuer des réclamations relatif à la livraison auprès du vendeur.


Vous devez communiquer une adresse de livraison complète et exacte. En cas d'erreur d'adresse de votre part ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité de Play skateshop ni celle du transporteur ne pourra être engagée ; tous les frais de réexpédition seront à votre charge, y compris le cas échéant la refacturation des marchandises perdues ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées.

Dans le cas du retrait en magasin de marchandises achetées sur le site, ainsi que de l'utilisation de chèques cadeaux, votre commande est à retirer en personne, muni d'une pièce d'identité, à notre boutique de Béziers au 25 rue de la Citadelle pendant les horaires d'ouverture (voir en page contact).

ARTICLE 8 : Responsabilité et garanties

Responsabilité

PLAY skateshop ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PLAY skateshop.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifestez. Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PLAY skateshop ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander.

Garanties

Conformément à l'article L.211-2 du code de la consommation :
Tous les produits achetés sur le site www.playskateshop.com bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale relative aux défauts et aux vices cachés. Autrement dit, Play Skateshop garantie que toutes les descriptions présentes sur les fiches produits sont conformes aux produits ainsi que les photos contractuelles

Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2014 :

ARTICLE 1 (coordonnées du vendeur) : le consommateur peut entrer en contact avec le service après-vente par e-mail: contact@playskateshop.com ou téléphone: 04 67 49 39 32 ou par courrier: PLAY Skateshop, SAV Cyril Olivares, 25 rue de la Citadelle 34500 Béziers.
ARTICLE 2 : Play Skateshop est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivant le code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant le code civil.
ARTICLE 3 : Lorsqu'un consommateur fait valoir la garantie légale de conformité :
• Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaises utilisation ou d’entretien.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18, L.221-21, L.221-23, L.221-24, L.221-5 et L.221-11 du code de la consommation :

Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le client, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 (notamment, les frais de port concernant la réexpédition restent à la charge du client). Le consommateur dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) produit(s), soit au maximum 28 jours.

En cas de refus de réception du colis par le client, ainsi qu'un non retrait du colis en instance au bureau de poste: seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port restent à la charge du client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, sans étiquette(s), endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client.
Aucune demande de retour ne sera acceptée sur le matériel de skateboard sur lequel un montage aura été fait (exemple : boards grippées, boards complètes montées, etc) excepté le cas où le client nous précisera par message qu'il ne souhaite aucun montage de notre part.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

L'échange, l'avoir ou le remboursement choisi par le client sera effectué au plus vite dans un délai maximum de 14 jours après la réception du colis.

Pour les retours provenant des pays externes à l'union européenne, seul les produits retournés sont remboursés à l'exclusion des frais de port, aucune demande d'échange n'est acceptée.

PROCÉDURE DE RÉTRACTATION :

Pour nous retourner un ou plusieurs article(s), vous devez nous faire parvenir une demande de retour produit à partir de votre compte client. Pour cela, il suffit de vous connecter à votre compte client et de remplir le formulaire de rétractation (vous aurez le choix entre un échange, un avoir ou un remboursement).

Une fois votre demande de retour envoyée, vous devez attendre la validation du retour pour nous envoyer votre marchandise, celle-ci est envoyée par e-mail (assurez-vous que vos coordonnées soient à jour au moment de remplir ce formulaire).
Pour voir l'avancement de votre demande, rendez-vous sur votre compte dans la section suivi de mes retours.

Pour les commandes passées sans création de compte client :

Quand vous passez commande sans créer de compte, un compte provisoire s'enregistre sur notre site. Il est possible de transformer celui-ci en compte client intégral afin de pouvoir vous connecter à votre espace membre et ainsi accéder au formulaire de rétractation.
Pour transformer votre compte provisoire en compte client, indiquez votre numéro de commande et votre adresse e-mail sur la page de suivi de commande des comptes provisoires et suivez les instructions à l'écran. En cas de difficulté, contactez notre service client.

ARTICLE 10 : Litige et médiation

Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L.221-5, L.111-1, R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Sachez que la médiation n’est pas automatique, le consommateur doit obligatoirement contacter le service client au préalable afin de trouver une solution. Si le litige ne peut être résolu, Play Skateshop est tenu de vous rappeler les coordonnées du médiateur dont il relève.

Notez également que dans certains cas, le médiateur peut rejeter votre demande si :
• vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel;
• votre demande est manifestement infondée ou abusive (exemple: vous demandez un échange ou un remboursement de votre commande après les 14 jours de rétractation);
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
• votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;
• le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige.
Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.

Pour contacter un médiateur :
La médiation du site www.playskateshop.com relève de la Fédération Nationale de l'Habillement qui transmettra votre demande à la Compagnie Nationale des Experts MCTH. Ci-dessous les coordonnées de la FNH :

Numéro de téléphone : 01 42 02 17 69.
Adresse : Fédération Nationale de l'Habillement - 9, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris.
Site Web : www.federation-habillement.fr

ARTICLE 11 : Droit d’accès aux informations

PLAY skateshop s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à l’art.34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelles

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.playskateshop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PLAY skateshop.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.playskateshop.com est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.